Cette loi va t'elle protéger les personnes en état de faiblesse ?
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Introduction:

Une loi a été voté en aout 2OO4 par le parlement français ayant pour objet de réglementer le titre de psychothérapeute.

Cette loi n'est pas applicable (au moment de la mise à jour du site) en l'absence de décrets d'application.

"Article 52
L'usage du titre de psychothérapeute est réservé aux professionnels inscrits au registre national des
psychothérapeutes.
L'inscription est enregistrée sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département de leur résidence professionnelle. Elle est tenue à jour, mise à la disposition du public et publiée régulièrement. Cette liste mentionne les formations suivies par le professionnel. En cas de transfert de la résidence professionnelle dans un autre département, une nouvelle inscription est obligatoire. La même obligation s'impose aux personnes qui, après deux ans d'interruption, veulent à nouveau faire usage du titre de psychothérapeute.
L'inscription sur la liste visée à l'alinéa précédent est de droit pour les titulaires d'un diplôme de docteur en médecine, les personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue dans les conditions définies par l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social et les psychanalystes régulièrement enregistrés dans les annuaires de leurs associations.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article et les conditions de formation théoriques et pratiques en psychopathologie clinique que doivent remplir les personnes visées aux deuxième et troisième alinéas."

Cette loi déterminera quels sont les psychothérapeutes que vous aurez la possibilité de consulter ou pas...

Des chiffres sur la profession:

"Plusieurs professionnels pratiquent la psychothérapie à titres divers. Les psychologues sont 40 000, dont 70 % sont psychologues cliniciens, les psychiatres, 8 000, les psychanalystes, 6 000, et les psychothérapeutes, praticiens non médicaux venus d'horizons divers, 5 000" (Les professionnels de la psyché redoutent l'émergence d'"une psychothérapie d'Etat" LE MONDE 18.02.06)
Points du texte de loi:

« L’article 52 de la LOI n° 2OO4-806 du 9 août 2OO4 relative à la politique de santé publique vise à réglementer l’usage du titre de psychothérapeute »

Cela veut-il dire que n’importe quel individu pourra continuer à faire de la psychothérapie sans utiliser ce titre ?
(cette loi qui vise à protéger les personnes faibles ne les protégerait donc pas)
...Oui, n'importe qui pourra continuer à faire de la psychothérapie

"...nous nous sommes opposés depuis 1998 à la législation du titre de psychothérapeute, craignant la création d’une nouvelle profession dans le champ de la santé mentale" (Françoise Coret, Dr Christian Vasseur - Association francaise de psychiatrie)


« (usage du titre) … de droit pour les titulaires d'un diplôme de docteur en médecine, les personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue »

Cela veut-il dire que la pratique de la psychothérapie ne nécessite aucune formation spécifique en psychothérapie ? 
(Le cursus de docteur en médecine ou de psychologue ne comporte pas de façon obligatoire une formation en psychothérapie. La preuve en est que de nombreux professionnels médecins et psychologues se forment ensuite auprès d’associations de formation en psychanalyse, TCC, PNL, Thérapies systémiques, Intégratives, Gestalt, etc..)

"J’affirme qu’il est impossible à un consultant de savoir si le psychiatre qui le reçoit est un vrai psychothérapeute ou psychanalyste ou bien un charlatan, exerçant la psychothérapie sans formation complémentaire spécifique et sans supervision." (Dr Michel Meignant, président de la FFdP au 4° Forum des Psys samedi 10 janvier 2OO3)

"Depuis plus de quarante ans, la psychothérapie fait formellement partie de la spécialisation des psychiatres en Suisse, alors que ce n'est pas le cas en France" (Formation des psychiatres et psychothérapie... - Psychiatrie sciences humaines neurosciences 2OO5, vol. 3, no14)

"FORMATION UNIVERSITAIRE ET COMPÉTENCE PSYCHOTHÉRAPIQUE. C'est en tout cas le point de vue surréaliste et parfaitement scandaleux exprimé par la Fédération Française de Psychiatrie et le Collège National des Universitaires en Psychiatrie (...) dans un rapport intitulé "Exercice de la psychothérapie par les psychiatres"(...) Le médecin psychiatre serait donc par essence compétent en matière de psychothérapie du fait qu'il est sensibilisé au cours de ses études à la sémiologie psychiatrique, la psychopathologie et l'analyse de sa pratique lors des stages dès le premier cycle de ses études. C'est à se demander si nous ne devrions pas réviser nos stratégies syndicales et si, au lieu de présenter des projets d'amélioration du cursus universitaire en psychologie clinique et pathologique en évoquant l'intégration de pré-requis en psychothérapie , nous ne devrions pas plutôt adopter une telle position de type mégalomaniaque en prétendant que la formation universitaire du psychologue lui confère de fait des compétences psychothérapiques!" ("Psychologues et Psychologies", 2OO2, n° 165, Philippe GROSBOIS, Responsable de la Commission Nationale Spécialisée "Psychothérapies" du Syndicat National des Psychologues)


« (le cursus obligatoire) de formation théoriques et pratiques en psychopathologie clinique »

Cela confirme t’il que la psychothérapie ne nécessite aucune formation en psychothérapie (uniquement en psychopathologie) ?
Ce qui expliquerait pourquoi les médecins et psychologues pourraient utiliser le titre de psychothérapeute de plein droit confirmant par la même que l’on peut donc être psychothérapeute sans formation à la psychothérapie.
(A ce demander alors pourquoi il existe des associations comme l'Aftcc ou l'afforthecc, l'ecole de gestalt, etc)

"Laisser croire qu’une formation théorique et pratique en psychopathologie clinique permettrait d’accéder au titre de psychothérapeute relève de l’escroquerie intellectuelle et de la tromperie calculée" (Commission Psychologues de la Fédération Sud Santé-Sociaux Février 2OO5)

Questions :

La profession a t’elle une même définition de ce qu’est la "psychopathologie clinique" ?

Non ! La psychopatho. d’inspiration analytique se construit principalement sur les bases de névrose, psychose, perversion et état limite.
Tandis que la psy, disons plus « anglo-saxonne » (et TCC ) se construit plus autour du symptome et des outils diagnostics DSM de l’association américaine de psychiatrie ou CIM de l’Organisation Mondiale de la Santé
Ces deux modèles sont-ils construits dans une vision commune et compatible ? 
La réponse la plus simple serait « et bien pas vraiment »


Peut-on alors définir une psychopathologie clinique sans pour autant définir les orientations ?

Et bien cela devient extrêmement délicat et la future loi risque donc d’orienter les pratiques. 
Pour celui qui verra sa pratique reconnue, nul doute qu’il trouvera le choix formidable, sage et serein tandis que pour l’autre, nul doute qu’il pensera que cette décision est contraire à l'intérêt du patient et aux libertés individuelles…
Va t’on ainsi pacifier le monde psy français ou au contraire le radicaliser ? la question se pose.
Il n'est donc pas impossible de voir arriver des exceptions aux exceptions pour au final aboutir à une loi qui n'aura plus le moindre sens.


Pour revenir au titre de psychothérapeute,  la notion d’exercice illégal de la psychothérapie va t’elle voir le jour ?

Si la réponse est non (et la réponse est: Non !), cela confirmerait que tous les psychothérapeutes actuels (ou futurs) n’auraient qu’à ne plus utiliser ce titre et continuer leur activité.
Les titres ne manquent pas comme "coach", "conseiller", "psychopathothérapeute", "psychopraticien", "praticien en psychothérapie", etc.
Cette loi deviendrait bien caduque.
Imaginons un "psychothérapeute" qui ferait de « l’équilibrage entre les énergies »… Un patient X qui consulte aujourd’hui cette personne consulte un « psychothérapeute » qui fait une psychothérapie à base d’équilibrage des énergies. Et demain ? Elle consultera un individu « équilibreur d’énergie » qui utilisera exactement la même méthode « psychothérapeutique »
Pourra t'on encore parler de loi qui protège le patient en état de faiblesse alors qu'il continuera à pouvoir consulter les mêmes personnes qu'auparavant ?


Si la psychothérapie c’est ce que fait un psychothérapeute alors comment pourrait-il y avoir exercice illégal de la psychothérapie par un non-psychothérapeute ?

La encore, cela devient caduc car un « non-psychotherapeute » ne pourra que faire alors que de la « non-psychothérapie » et donc ne saurait être dans l’exercice illégal de la psychothérapie.
Et la encore, le patient ne pourra être protégé par cette loi car un non-psychothérapeute aura toute liberté de faire de la psychothérapie.


Est-il possible d’instaurer la notion d’exercice illégal de la psychothérapie sans définir ce qu’est la psychothérapie ?

Bien sur que non, il est alors indispensable de définir la psychothérapie


Pour que cette loi ne soit pas caduque il est donc indispensable qu’elle définisse ce qu’est la psychothérapie mais le fait-elle ?

Dans le texte actuel ? Non pas à ce jour, peut-être que les décrets d'application répondront à la question mais au moment où ces lignes sont mises à jour, ils ne prennent pas ce chemin. 
S'ils ne sont pas précis alors on risque de tomber dans l'arbitraire.
Comment définir la frontière entre la psychothérapie et ce qui n’en est pas ?
Bonne question, un coach fait-il de la psychothérapie, un curé fait-il de la psychothérapie de groupe (lors de la messe) et individuelle en parlant avec les personnes, un ami qui discute et rassure un proche en abordant ses problèmes fait-il de la psychothérapie, un psychanalyste fait-il de la psychothérapie... 
Tous les groupes de paroles et autres conseillés en tous genres font-ils de la psychothérapie ? Bonne question


Peut-on appeler psychothérapie une méthode qui serait non efficace (et non dangereuse) ?

Il serait tout de même délicat de poursuivre une personne pour exercice illégal de la psychothérapie si son action viserait au final … à ne rien faire


Mais alors cela veut-il dire que faire de la psychothérapie c’est utiliser des méthodes qui ont une efficacité prouvée ?

Dans ce cas cela voudrait dire que l’on pourrait poursuivre une personne qui utiliserait une méthode non efficace ?
Mais qui va juger de l’efficacité ou pas d’une méthode. Regardez ce qu’il s’est passé en France avec le rapport INSERM sur l'évaluation des pscyhothérapies et vous verrez que le discours en France consiste à dire « Ma méthode fonctionne mais celui qui n’utilise pas ma méthode est un escroc »

... Et dans le même temps on ne pourrait pas poursuivre un médecin ou un psychologue qui utiliserait la même méthode psychothérapeutique ? Bel exemple d'équité !


Mais un médecin ou un psychologue a le droit d’utiliser ce titre sans avoir eu une formation en psychothérapie, comment peut-on être certain qu’il fait de la psychothérapie dans sa pratique ?

Et bien à priori on ne peut pas !
Mais alors pourquoi lui donner le titre de psychothérapeute même s’il ne fait pas de psychothérapie ?
Peut-on être / rester un psychothérapeute sans pratiquer ?


Un médecin ou un psychologue qui utiliserait des méthodes psychothérapeutiques dont l'inefficacité ou la dangerosité sur certaines pathologies aurait été démontré, pourrait-il de fait utiliser le titre de psychothérapeute ?

Et bien la réponse semble (est) "oui, absolument !"
Des centaines d'études ont démontré que la pierre angulaire de nombreux troubles psychopathologiques reposaient sur une psychothérapie et non sur la prise de médicaments (j'ai écrit "nombreux"). 
Nous ne comptons plus le nombre d'études en aveugle qui démontrent l'efficacité ou l'inefficacité de certaines méthodes psychothérapeutiques en fonction des pathologies.
Et cette loi pourrait accorder de droit, le titre de psychothérapeute à des psychopathologistes (la selection se faisant à ce niveau) qui pratiqueraient de fait et le plus officiellement du monde des méthodes inefficaces ou dangeureuses !


L’objet de cette loi est de protéger le patient en le rassurant et en lui garantissant que le professionnel « psychothérapeute » possède les bases nécessaires, tout du moins à sa propre compétence, au moins à sa "non-dangerosité".
Mais un professionnel peut-il être non dangereux sans formation à la psychothérapie?

La loi dit « OUI », du fait qu’elle instaure psychothérapeute; des médecins, psychologues (ou psychanalystes) quand bien même ils n’ont pas ce type de formation. Encore une fois la loi risque de se concentrer sur un cursus en psychopathologie et non sur un apprentissage de la psychothérapie.


L’objet de cette loi est de protéger le patient en le rassurant et en lui "garantissant" que le professionnel « psychothérapeute » n’est pas le gourou d’une secte ou un manipulateur pervers. Cette loi apporte t’elle des réponses sur le sujet ?

Cela voudrait-il dire que les médecins et psychologues seraient moins « dingues » et moins manipulateurs que le reste de la population ? 
Cela reste à démontrer, nous attendons les études.

Faudrait-il que tous les psys aient un parcours psy personnel pour éviter les psys pervers ? (sous entendu que le parcours psy aurait "guéri" ou mis en sommeil la fameuse perversion)

Les psychologues ou médecins ont-ils obligation de thérapie personnelle ? Non, donc la réponse de la loi n'est pas sur le sujet.

Doit-on obligatoirement qualifier des personnes avec troubles psychopathologiques pour en faire des psys ? Pas évident

Toute la profession reconnaît-elle la nécessité d’une thérapie personnelle ? Non

Les autres professions à « risque », magistrats, pilotes d’avions, policiers, ont-elles obligation de faire une thérapie personnelle ? Non
En donnant le titre de psychothérapeute de plein droit à tout médecin ou psychologue, la loi pose en préambule qu'il existerait moins de dérives sectaires et moins d'abus de la part de ces professionnels. Mais disposons-nous de chiffres?
Peu, mais quelques uns. L'objet ici n'est pas de pointer du doigt telle ou telle profession mais de montrer que les croyances énoncées dans la question n'ont pas ou peu de fondement.

"Dans un rapport du 27 septembre 1996, le conseil de l'ordre des médecins, en lien avec les Renseignements généraux, estimait qu'il existait 3 000 médecins sectaires en France (soit 1 % de la profession). "Des professionnels de la santé, les libéraux, se tournent vers le sectarisme au bout de dix ou de quinze ans de pratique. Au moment où ils sont à la recherche d'un nouveau souffle", explique Marilyne Deuxdeniers, conseillère santé à la Miviludes" (Article de Marie-Joëlle GROS paru dans libération le samedi 8 février 2OO3)

"Une méta étude sur 575 psychothérapeutes (ndlr psychiatres, psychologues, travailleurs sociaux) indiquent que 87% (95% des hommes, 76% de femmes) ont été sexuellement attirés par leurs clients, au moins occasionnellement, et que, bien que seulement une minorité (9.4% des hommes et 2.5% des femmes) soient passésà l'acte" (Sexual Attraction to Clients: The Human Therapist and the (Sometimes) Inhuman Training System Kenneth S. Pope American Psychologist,vol. 41, #2, pages 147-158.)

"Sur un échantillon de 1000 psychologues 9,4% des hommes et 2,5% des femmes ont reportés avoir eu des rapports sexuels avec des patients" (Pope, Keith-Spiegel & Tabachnick 1986)

"Dans une méta étude dans tout le pays auprès de psychiatres américains, 7.1% des hommes et 3.1% des femmes ayant répondu ont reconnu avoir eu un contact sexuel avec leurs propres patients" (Psychiatrist-patient sexual contact: results of a national survey. Gartrell N, Herman J, Olarte S, Feldstein M, Localio R.  Am J Psychiatry. 1986 Sep)

"Les plaintes déposées effectivement contre des psychothérapeutes qualifiés sont très exceptionnelles, contrairement à ce qu'ont pu insinuer, pendant quelque temps, certains députés (qui ont d'ailleurs opportunément abandonné cet argument fallacieux). Ainsi, pour donner un chiffre précis, la principale compagnie d'assurances qui couvre la responsabilité civile de plusieurs milliers de psychothérapeutes membres de la FF2P, a reçu... une seule plainte pendant l'année 2OO4, et zéro l'année précédente !"  (Du livre de Serge Ginger, président de la FF2P, "Psychothérapie 100 réponses pour en finir avec les idées reçues", 2OO6)

"Thérapies, 87 % de patients satisfaits... les thérapies durant entre un et cinq ans soient les plus profitables : 95% de satisfaits..." (Sondage exclusif CSA pour psychologies, Enquête réalisée auprès de 462 personnes déclarant suivre ou avoir suivi une psychothérapie parmi 6 028 Français interrogés 2OO6)

"Une enquête nationale, effectuée à l’occasion des États généraux de la Psychothérapie (2OO1), avec la participation de l’Institut BVA, auprès d’un échantillon représentatif de 8 000 Français adultes, a révélé que 5,2 % de la population avait suivi ou suivait encore une psychothérapie ou une psychanalyse — soit environ 3 millions de personnes... Soulignons au passage que 84 % des usagers se sont déclarés "satisfaits" ou "très satisfaits" de leur thérapie" (FFDP, Psychologies, 2OO1).
 

A titre de conclusion provisoire et pour résumer:
A ce jour (avant application de la loi) :
1. Une personne qui consulte un psychothérapeute ou un psychanalyste non-médecin et non psychologue ne sait pas s’il a une formation en psychopathologie clinique (ni laquelle, d’origine analytique ou DSM)

2. Une personne qui consulte un médecin ou un psychologue ne sait pas s’il a une formation dans une méthode psychothérapeutique ou pas (à moins que celui ci ne le précise)

3. Une personne qui consulte un psy (hormis un psychanalyste) ne sait pas s’il a fait une thérapie personnelle, un « travail sur lui-même » et encore moins si cela lui a permis de résoudre d'éventuels problèmes et conflits internes.

4. Une personne qui consulte un psy quel qu’il soit, ne sait pas si ce psy reconnaît et utilise les outils diagnostics internationaux que sont le DSM ou la CIM (voir charte droit diagnostic) ni sa vision par rapport à la nécessité ou pas d'un diagnostic. De très nombreux médecins psychiatres français sont des opposants farouches à l'idée même de diagnostic.

5. Une personne qui consulte un psy quel qu’il soit ne sait pas si cette personne est un narcissique à tendances perverses qu’il fut pervers avant, pendant ou qu’il le soit devenu après ses études.

6. Une personne qui consulte un psy quel qu’il soit ne sait pas s’il a un superviseur ni surtout ce qu’il raconte à son superviseur (il n’est pas certain qu’un psy qui coucherait avec ses patients et qui saurait qu’il a franchi une frontière aurait pour désir d'en parler à son superviseur).

7. Une personne qui consulte un psy quel qu’il soit ne sait pas s’il utilise une méthode psychothérapeutique évaluée et validée (cf le rapport INSERM

8. Une personne qui consulte un psy quel qu’il soit ne sait pas s’il utilise une méthode psychothérapeutique adaptée ou non à sa pathologie (il est évident que l’on ne traite pas de la même façon toutes les personnes et qu'un psy ne peut être compétent en tout)

9. Une personne qui consulte un psy quel qu’il soit ne sait pas s’il utilise une méthode psychothérapeutique qui pourrait se révéler dangereuse en fonction de sa pathologie (et d'autant plus qu'il n'aurait pas reçu le moindre diagnostic)

Le patient se doit donc d’avoir liberté de poser des questions, surtout s’il a le sentiment que l’on sort du cadre, d’accorder une confiance à son psy mais tout en gardant une capacité à la critique.

Quels sont les recours actuels d’un patient ?
La loi. Il est interdit en France d’abuser de la faiblesse d’un individu.

L'accès aux recours est-il aisé ?
Non ! 
Quelle que soit la profession du psy (psychothérapeute, psychologue, psychiatre, etc.), il sera (hors comportements gravissimes) difficile d’apporter la preuve de la réalité de la faute.
Il serait par exemple « complexe » de condamner un psy parce que son patient s’est suicidé (hormis s’il l’a volontairement poussé à cela). Comment savoir si le psy aurait précipité l’acte auquel cas il serait en faute ou si au contraire il aurait fait un travail remarquable en retardant ce qui ne pouvait être évité en fonction des circonstances.
Tout ceci n’a pas pour objet de déresponsabiliser qui que ce soit mais de dire que les réponses sont complexes.

Et demain ? (après application de la loi)

Le point 1) sera modifié, on saura que son psychothérapeute a une formation psychopathologie clinique "agrée par l'état" (vraisemblablement universitaire). Sera-t-elle franco-française, sera-t-elle basée sur les échelles internationales ? Nul le le sait. Disons qu'il est plus que probable qu'elle demeurera franco-française et "exception psychiatrique" de notre beau pays.

Quant aux points 2) à 9) ils demeureront inchangés, n'apportant aucune certitude au patient.

Et pour le point 1) comme un « non-psychothérapeute » aux yeux de la nouvelle loi a la possibilité de continuer à exercer d’une façon ou d’une autre (il faudrait interdire aussi les voyants par exemple), alors cette loi n’aura strictement rien apporté de positif.


Pire encore, cette loi pourrait donner le sentiment à un patient qu’il est plus en « sécurité » qu’il ne l’était du fait de la nouvelle loi alors que ce sera de toute évidence un leurre.

(Je ne dis pas qu'un psychothérapeute ne doit pas avoir un minimum de formation en psychopathologie clinique, cela me semble indispensable mais nous pourrions discuter de la façon d'y parvenir. Il n'existe pas qu'une seule voie, celle de l'université.
Le débat ne porte pas sur ce point, le législateur veut protéger les patients et il semble logique de penser que cette loi ne répond pas à l'objectif initial si elle demeure en l'état)

Protège t’on une personne en lui faisant croire qu’un risque n’existe plus alors qu’il est toujours bel et bien présent ?
 (...Risque non chiffré, il n’existe pas d’études qui comparent le nombre de fautes professionnelles chez les psychothérapeutes, les psychanalystes, les psychologues ou les médecins, hormis par exemple les dossiers d’assurance responsabilité professionnelle. Rien à priori ne permet d'affirmer de façon objective qu'une profession pourrait faire plus de dégats qu'une autre)

A vous de trouver la réponse...

Alain Tortosa,
Psychothérapeute, président de l'association AAPELTM
www.aapel.org
 

Vous pouvez consulter le dossier consacré à cette loi sur le site de l'association AAPEL
 
 

Charte du droit du patient à un diagnostic (deontologie.org)
Code de déontologie pratique thérapeutique (AAPEL)
Santé mentale, éthique, liberté et Internet (AAPEL)

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